Belgium: Arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matèrielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées
Collections
Date Issued
1998-03-10
Type
article
