Belgium: Arrêté royal du 29 mai 1968 étendant l'application des dispositions de la loi du 16 avril 1963 au reclassement social des handicapés de nationalité étrangère
Collections
Date Issued
1968-05-29
Type
article
Belgium: Arrêté royal du 29 mai 1968 étendant l'application des dispositions de la loi du 16 avril 1963 au reclassement social des handicapés de nationalité étrangère